Conditions Générales d’utilisation
Les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») décrites ci-après (ainsi que les documents qui y sont mentionnés) vous indiquent les conditions dans lesquelles d’une part le client ou « nous » met à votre disposition gratuitement la plateforme Jenparle désigné ci-après comme « la Plateforme », et d’autre part la manière dont vous pouvez accéder et utiliser la Plateforme.
Tout accès ou toute utilisation de la Plateforme implique que l’utilisateur ait lu et accepté les présentes CGU.
1. Objet et définitions
Plateforme : désigne la solution de dialogue et de concertation en ligne pour débattre de tous types de projets. Elle est ouverte à tous sous réserve du respect des règles de bienséance et de courtoisie dans les échanges. La plateforme permet de débattre et coconstruire en ligne ou/et est un complément aux réunions, ateliers organisés par le porteur de projet dans le cadre de sa démarche de dialogue.
Contributeur : désigne toute personne physique ou morale qui publie une ou plusieurs Contributions sur la Plateforme.
Contribution : désigne la réponse postée par l’Utilisateur dans le cadre d’un Module participatif.
Module participatif : désigne les services de dialogue en ligne mis en place sur la plateforme. Un Module participatif peut être un débat, un registre en ligne, une carte participative, un questionnaire, un appel à projets, un appel à idées, un appel à candidatures, une carte participative, une idéation visuelle, une votation,… Cette liste est susceptible d’évoluer et d’être mise à jour au gré des développements de la Plateforme.
Nom du Client : Le client et son projet.
Res publica : entreprise de conseil spécialisée en conception et animation de processus de concertation et de dialogue collaboratif, dans les secteurs public et privé, a créé Jenparle®, solution numérique de dialogue en ligne.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant accès et/ou utilisant la Plateforme pour contribuer, en ayant créé un compte personnel ou non.
Visiteur : désigne toute personne physique ou morale ayant accès et ou utilisant la Plateforme sans contribuer.
2. Acceptation
Concernant le Visiteur sur le site, l’accès à cette plateforme et la navigation sur ses pages constituent une acceptation complète de ces termes et conditions par le Visiteur.
Concernant l’Utilisateur il est convenu que le fait de cocher la case d’acceptation exprime le consentement de l’Utilisateur et entraine son acceptation pleine et entière des CGU.
Enfin, lorsqu’il décide de créer un compte en cliquant sur le bouton « Créer Mon compte », l’Utilisateur se connecte par un identifiant et un mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe.
3. Utilisation de la Plateforme
Que faire sur la Plateforme ?
Sur la Plateforme, chacun peut :
- S’informer sur le projet mis en discussion via des pages d’informations et/ou, un édito/préambule et/ou des supports visuels (images, photos, infographies) ou vidéos.
- Contribuer au(x) Module(s) participatif(s) sur le projet en postant des Contributions.
- S’abonner à la newsletter si le service est proposé, s’abonner aux pages d’information, s’abonner aux Modules participatifs.
Sur la Plateforme, le Contributeur a un droit d’utilisation des Modules participatifs à titre personnel non cessible et uniquement pour ses propres besoins et pour la durée de la mise à disposition de la Plateforme.
Lorsque le Contributeur publie sur la Plateforme, il est pleinement responsable du contenu qu’il publie, en vertu de la Loi pour la confiance dans l’économie du numérique du 21 juin 2004 modifiée. Nous ne pouvons en aucun cas être considéré(e) comme étant responsable de la publication des contenus par les Contributeurs de la Plateforme.
Dans le cadre du dialogue, le Contributeur peut être amené à publier des données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle. Dans ce cas, le Contributeur rend ces données manifestement publiques.
RES PUBLICA, en qualité d’hébergeur doit suspendre la diffusion du contenu illicite lorsqu’il lui a été signalé.
Pour plus d’informations au sujet de ce que vous pouvez faire ou non sur la Plateforme, consulter la Charte des plateformes.
Qu’est ce qui sera fait des Contributions ?
Toutes les Contributions, tous les échanges seront synthétisés et serviront à alimenter les réflexions sur le projet. Les Utilisateurs pourront aussi suivre l’avancée du projet et la façon dont les Contributions de la concertation ont été prises en compte.
Qui sont les animateurs et quel est leur rôle ?
Les animateurs sont nos collaborateurs ou/et des consultants de la société RES PUBLICA qui a créé le dispositif Jenparle® dont est issu la Plateforme et agit en qualité d’hébergeur pour notre compte. Ils ont été missionnés par les responsables du projet pour animer la concertation et veiller à ce que le projet puisse se nourrir des Contributions de toutes les parties prenantes. Leur rôle est de veiller à la qualité des échanges, de proposer des sujets de discussion, de relancer les débats… Il consiste aussi à rappeler si nécessaire le bon respect de la Charte des plateformes.
Qui choisit les sujets et les questions des débats ?
Ce sont les animateurs, en lien avec les responsables du projet qui choisissent les questions du débat.
Qui choisit les sujets et les questions des débats ?
Ce sont les animateurs, en lien avec les responsables du projet qui choisissent les questions du débat.
4. Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est disponible 24h/24 et 7 jours/7, excepté en cas de force majeure, d’interruption volontaire ou non du réseau internet, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de maintenance. En effet, nous nous réservons le droit, sans préavis, de fermer ou suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie de l’accès aux Modules participatifs notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Nous ne pourrons pas être tenus pour responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme pour quelque cause que ce soit.
5. Droits d’auteur et reprise du contenu
Le contenu présent sur la Plateforme
La Plateforme et chacun des éléments qui la composent (tels que marques, images, textes, vidéos, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou représentation de la Plateforme (en tout ou partie), sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, est interdite.
Toute reprise est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur concerné par le contenu (Nous ou RES PUBLICA) en vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (1), sous réserve de l’exception posée à l’article L.122-5 du Code de Propriété intellectuelle (2).
L’exception du discours des élus
L’article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, "lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles". Ainsi, les discours des élus s’apparentent à une exception au droit d’auteur. La reprise de ces discours de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l’auteur et de la source.
Le contenu mis en ligne par l’Utilisateur
En postant une Contribution sur un Module participatif mis en ligne sur ce site, l’Utilisateur contribue au projet mis en discussion. Il accepte que, son idée, sa proposition, si elle est retenue, soit reprise et/ou mise en œuvre par le porteur de projet et/ou ses partenaires, sans autorisation préalable.
L’Utilisateur nous cède les droits d’utilisation, de reproduction, de modification et de diffusion de sa Contribution, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteurs et pour le monde entier. Cette cession est accordée à titre gratuit.
6. Responsabilité
En tout état de cause, nous sommes, en qualité d’éditeur, soumis à une obligation de moyens et nous ne sommes responsables que des dommages directs. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil ou de faits indépendants de notre volonté.
Contenu de la Plateforme
Les informations présentées sur la Plateforme sont des informations générales, fournies à titre indicatif, non-exhaustif et sans garantie. Elles sont fournies en l’état et peuvent être à tout moment.
En cas de publication par l’Utilisateur, il est le seul responsable du contenu qu’il publie et notre responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.
Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de faits de tiers et notamment des applications tierces (réseaux sociaux).
Sécurité
Nous ne pourrons pas être tenu pour responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos équipements et à vos données ou encore d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.
Responsabilité de l’Utilisateur
Le Visiteur ou l’Utilisateur s’engage à respecter la Charte des plateformes et les règles de bienséance et de courtoisie qu’elle exprime.
Le Visiteur ou l’Utilisateur s’interdit :
- D’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans la Plateforme, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celle-ci notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme susceptible de causer un dommage et/ou de porter atteinte aux données de la Plateforme ;
- D’utiliser la Plateforme dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
- D’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme ;
- De collecter des informations relatives aux autres Internautes, ou de nuire aux autres Visiteurs ou Utilisateurs, directement ou indirectement.
Toute action réalisée à partir du compte d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisé par ce dernier et l’Utilisateur sera considéré comme responsable de tout dommage qui pourrait en résulter. Par ailleurs, nous nous réservons de droit de suspendre tout compte et de supprimer toute Contribution qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la Charte des plateformes.
7. Protection des données personnelles
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la Politique de confidentialité et la Déclaration relative aux cookies.
8. Mentions légales
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter les Mentions légales.
9. Mise à jour des conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment et sans préavis. Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement pour vous enquérir des potentielles modifications apportées.
10. Loi applicable et juridiction compétente
TOUT LITIGE EN RELATION AVEC L'UTILISATION DE LA PLATEFORME EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND COMME POUR LES REGLES DE FORME, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DU DOMMAGE, LE NOMBRE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCES OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS POUR LES VISITEURS ET UTILISATEURS SITUES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS.