Introduction
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Schéma pluriannuel
La loi rend obligatoire la publication d’un schéma pluriannuel d’une durée de trois ans. L’objectif est d’informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).
Le schéma pluriannuel pour l’accessibilité des plateformes Jenparle a été publié le 13/03/2022 et est disponible à la consultation à cette adresse: https://www.jenparle.net/schema-pluriannuel-accessibilite
Plan annuel
Le schéma pluriannuel doit être accompagné d’un plan annuel d’actions qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivi des actions.
Le présent document est le plan annuel 2023 associé au schéma pluriannuel 2022-2025.
Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2023, leur date d’échéance si elles sont connues ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.
Mise à jour
Ce plan est susceptible d’être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version faisant référence.
Contact
Ce document est publié sous la responsabilité du référent accessibilité de Res publica, que vous pouvez contacter à l’adresse contact@jenparle.net.
Plan annuel 2023
| Type | Action | Détails | Mise en oeuvre | État |
|---|---|---|---|---|
| Schéma pluriannuel | Mise à jour | Étude et mise en place | 2023 | Réalisé |
| Plan annuel 2022 | Mise à jour | Mise à jour en fonction du réalisé lors de l'année 2022 | 2023 | Réalisé |
| Technique | Évolution du site | Correction des non conformités relevées | 2023 | En cours |
| Ressources humaines | Formation | Identification et planification d'une formation liées à l'accessibilité pour le pole communication | 2023 | À faire |
| Ressources humaines | Formation | Identification et planification d'une formation liées à l'accessibilité pour le pole développement | 2023 | À faire |
| Technique | Audit | Contre-audit de la plateforme rgaa.jenparle.net | 2023 | À faire |
| Communication | Mise en pace | Mise en place d'actions de communication interne autour de l'accessibilité numérique | 2023 | À faire |